Communiqué de presse – Politique laitière

Cor­rec­tions né­ces­saires en faveur de l’agri­cul­ture pro­duc­tricePolitique agricole pour la période 2014 – 2017 (AP 14-17)

24.06.2011 – Dans sa prise de position sur le développement de la politique agricole pour la période 2014 – 2017 (AP 14-17), le comité central de la Fédération des Producteurs Suisses de Lait PSL soutient le principe qui veut que l’on oriente mieux les instruments et les moyens sur les objectifs. Pour que les objectifs des producteurs de lait puissent être atteints, la FPSL demande que des modifications notables soient apportées au projet. Il faut notamment, dans un souci de sécurité de l’approvisionnement, que les actuelles contributions pour le bétail soient remplacées par une contribution liée à la charge en bétail. Il faut en outre élargir le champ d'action du Conseil fédéral en matière d'octroi de la force obligatoire aux mesures d’entraide. Cela permettrait d’atténuer à l’avenir les grandes variations de prix attendues.

Lors de sa séance du 24 juin 2011, le comité central de la Fédération des Producteurs Suisses de Lait PSL a pris position sur le développement de la politique agricole au cours des années 2014-2017 (AP 14-17). La FPSL est d’accord avec l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), l’autorité de tutelle, pour dire que d’un point de vue économique, sociétal et écologique il serait bon de procéder à certains ajustements sur les instruments de politique agricole actuels. La FPSL soutient le principe qui veut que l’on renforce et améliore l’orientation des instruments sur les objectifs. Or, la fixation des objectifs individuels et la pondération des objectifs les uns par rapport aux autres se heurtent à un fort scepticisme de la part des producteurs. La FPSL réclame des ajustements, premièrement afin de renforcer dans l’ensemble la position économique des producteurs au sein de la filière et deuxièmement afin de garantir la liberté de choix individuelle entre la production et les prestations écologiques, également dans une optique de gestion économique. Concrètement, le système de paiements directs proposé dans la consultation est trop axé sur l‘écologie et défavorise les agriculteurs désireux de tirer leurs revenus d’un travail de production. C’est un point sur lequel il convient de se poser des questions, notamment dans la perspective de la sécurité alimentaire mondiale à long terme.

Les producteurs de lait, qui constituent le principal groupe d’exploitants agricoles, attendent du Conseil fédéral qu’il reprenne dans son message au Parlement les principales propositions de modification de la FPSL. Il s’agit en particulier des points ci-dessous.

  • Enveloppe financières : Les enveloppes financières, dont le montant n'a pas été revu à la baisse, ne comprennent toutefois ni compensation du renchérissement ni moyens supplémentaires permettant de financer les prestations supplémentaires demandées. Il est nécessaire de procéder à une réaffectation partielle et à un relèvement des plafonds de dépenses.
  • Paiements directs : La FPSL accepte le changement de système à condition qu'une contribution supplémentaire aux surfaces herbagères liée à la charge en bétail consommant du fourrage grossier soit versée.
  • Réglementation laitière : La FPSL demande que, à chaque déséquilibre du marché, la Confédération puisse accorder la force obligatoire pour des mesures à mettre en œuvre par les organisations. La FPSL réclame en outre des dispositions plus effectives pour les contrats d’achat de lait et la fixation dans la loi du montant des suppléments, à savoir 15 centimes pour le lait transformé en fromage et des 3 centimes pour le lait de non-ensilage.
  • Stratégie de la qualité : La FPSL soutient les propositions en matière de stratégie de la qualité, mais demande que la Confédération ne se limite pas à encourager la suppression des déficits de qualité, mais qu’elle soutienne aussi les secteurs, comme celui du lait, qui ont déjà atteint un niveau de qualité élevé.

Re­ven­di­ca­tions de la FPSL en détail:

Enveloppe financière

La FPSL juge positif le fait que les enveloppes financières proposées n'aient plus été revues à la baisse. Cependant, elles ne comportent ni compensation du renchérissement ni augmentation des moyens, en particulier pour les prestations écologiques et d’utilité publique à fournir en plus. Au final, selon le point de vue que l’on adopte, il faut fournir les mêmes prestations pour un montant inférieur ou bien fournir des prestations supplémentaires pour le même montant. La FPSL demande que les fonds destinés à l’agriculture augmentent au moins au prorata du taux de renchérissement.

Paiements directs

Le changement du système des paiements directs est l‘élément central du projet et se justifie dans le principe en ce sens qu’il permet de mieux adapter les instruments et les moyens aux objectifs. La FPSL soutient ce changement, mais seulement si l’on garde un lien avec la charge en bétail de rente consommant du fourrage grossier. Concrètement, la FPSL demande qu'une contribution supplémentaire liée à la charge en bétail soit versée en complément de la contribution générale à la surface. Elle doit être progressive, mais plafonnée. Cette contribution supplémentaire contribue à la sécurité de l’approvisionnement. Pour la financier, il convient de réaffecter aux contributions à la sécurité de l'approvisionnement une partie des moyens prévus pour les contributions à l'adaptation. C’est à cette seule condition que la FPSL peut accepter la suppression des actuelles contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers (UGBFG) ainsi que des contributions pour la garde d’animaux dans des conditions difficiles (contributions GACD).

La FPSL conteste la réaffectation de fonds à un trop grand nombre de mesures écologiques différentes et rejette par conséquent les nouvelles contributions à la qualité du paysage proposées ainsi que l’élargissement des contributions au système de production. La FPSL craint en effet une augmentation disproportionnée des charges bureaucratiques lors de la mise en œuvre et du contrôle de ces mesures sans qu’il en résulte une utilité quelconque.

Réglementation laitière

Après une expérience de plusieurs années aux conséquences funestes pour les producteurs, il n’est plus possible de fermer les yeux devant le fait que le marché laitier, tout comme le secteur bancaire, n’est pas en mesure de se réguler raisonnablement par lui-même. La FPSL réclame donc d’autres mesures d’accompagnement dans trois secteurs en faveur des producteurs. Premièrement, les acteurs du marché doivent avoir la possibilité d’intervenir sur le marché, quelle que soit la cause, afin de faire concorder offre et demande. Il convient donc de supprimer dans la loi sur l’agriculture (art. 9, al. 3) la disposition limitant l’octroi de la force obligatoire. À cet égard, les organisations de producteurs doivent être mises sur le même plan que les interprofessions. Deuxièmement, il est prioritaire de mettre sur pied une réglementation efficace sur les contrats d’achat de lait dans la loi sur l’agriculture. La FPSL réclame une amélioration des dispositions (art. 36 b) et la suppression de la limitation dans le temps. Troisièmement, le montant des suppléments, soit 15 centimes pour le lait transformé en fromage et 3 centimes pour le lait de non-ensilage, doit rester fixé dans la loi (art. 38 al. 3 et art. 39 al. 3). Les moyens nécessaires sont à prévoir dans l‘enveloppe financière.

Stratégie de la qualité

La FPSL juge positivement la stratégie de la qualité élaborée en commun par les diverses branches et la Confédération. En y regardant de plus près, on s’aperçoit cependant que nombre de points manquent de clarté ou sont contradictoires. La FPSL demande que les secteurs, comme celui du lait, qui par le passé ont fait de gros efforts dans l’ensemble du domaine de l’assurance qualité, puissent continuer à bénéficier du soutien financier de la Confédération.

Ren­sei­gne­ments

Albert Rösti
Directeur PSL
Téléphone 031 359 52 11 / Natel 079 255 88 56
Courriel albert.roesti@swissmilk.ch

Kurt Nüesch
Directeur adjoint PSL
Téléphone 031 359 54 11 / Natel 079 661 41 59
Courriel kurt.nueesch@swissmilk.ch

Christoph Grosjean-Sommer
Communication Économie et politique
Téléphone 031 359 53 18 / Natel 079 645 81 36
Courriel christoph.grosjean@swissmilk.ch

Le com­mu­niqué de presse en format pdf

Consultation politique agricole 2014-2017 (PDF, 80 KB)
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