Rapport sur la consultation relative à la PA 22+: le projet prend forme

Le 21 août 2019, le Conseil fédéral a publié son rapport sur la consultation relative à la PA 22+. La PA 22+ cherche à donner un cadre aux producteurs pour les orienter dans leur travail sur l'exploitation et par rapport au marché. Elle vise aussi à protéger les ressources naturelles. Le rapport appuie quelques revendications essentielles des producteurs de lait, qui devraient être intégrées dans la PA. Le Conseil fédéral a confirmé le renforcement des contributions au système de production dans les paiements directs, mais sans définir pour l'instant les modalités de cette question importante. Conformément au calendrier du Conseil fédéral, le message au Parlement sera communiqué au premier trimestre 2020. PSL a effectué une première analyse du rapport du point de vue des producteurs de lait. Cependant, il ne sera possible de dresser un bilan que lorsqu'elle possèdera plus de détails.

Globalement, il est positif de constater que les fonds prévus pour l'agriculture entre 2022 et 2025 sont maintenus au niveau actuel. Le rapport sur la consultation reste toutefois vague et n'explique les lignes directrices de la PA que partiellement. Voici quelques points qui concernent l'économie laitière.

Le renforcement des contributions au système de production fait partie des priorités
PSL tient à ce que le renforcement des contributions au système de production fasse partie des priorités, ce que le rapport confirme. Cependant, les modalités restent floues. PSL s'est montrée favorable à un programme SRPA à deux niveaux, à un programme PLVH adapté à la production de fourrages grossiers indigènes et à la promotion du bien-être et de la santé des animaux. Les nouveaux bénéficiaires de paiements directs devront répondre à des exigences plus élevées en matière de formation, ce que PSL a cautionné.

Le supplément pour le lait transformé en fromage est maintenu en l'état
Dans son rapport, le Conseil fédéral rejette expressément l'idée de réduire le supplément pour le lait transformé en fromage. PSL s'est engagée avec force pour qu'on ne touche pas à ce supplément.

Les prestations en faveur de la production indigène de viande sont maintenues
Une autre revendication de PSL a été prise en compte, à savoir le maintien des prestations obligatoires en faveur de la production indigène dans l'octroi des contingents d'importation.

La main d'œuvre familiale est mieux protégée
Pour les producteurs suisses de lait, il était important que la couverture sociale de la main d'œuvre familiale soit renforcée. Le Conseil fédéral reconnaît les besoins d'aujourd'hui.

Pas de précédent en matière d'accords de libre-échange
Dans le cadre de la "Vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole", les producteurs de lait ont déjà demandé de ne pas créer de précédent en matière d'accords de libre-échange éventuels. C'est donc une bonne chose que ce sujet ne soit plus repris dans la PA. Les producteurs de lait pourront ainsi, lors de futures négociations, adapter leur position selon la situation.

Des simplifications administratives?
Le rapport ne fait actuellement aucun cas de la simplification du travail administratif. Il s'agit d'une requête de l'ensemble de l'agriculture. Ce point devra être amélioré.

Les initiatives agricoles influencent la PA 22+ dans le sens de la durabilité
La consultation prévoyait déjà un train de mesures en réponse aux revendications de l'initiative sur l'eau potable. Celles-ci devraient permettre de réduire l'usage des produits phytosanitaires dangereux et donc de protéger les eaux de surface et les nappes souterraines. Toutes ces mesures ont été maintenues. L'agriculture doit pour sa part prendre d'autres mesures – pour le moment non définies – pour contribuer à atteindre les objectifs climatiques de la Suisse et réduire encore les pertes de substances nutritives. Le DETEC, de son côté, est chargé d'évaluer s'il faut émettre des directives pour réduire le recours aux produits phytosanitaires.

Renseignements

Reto Burkhardt
chef de la communication de la PSL
079 285 51 01

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