Généralités
L'assemblée des délégués adopte les comptes annuels.
Défense professionnelle: l'efficacité a un prix
En sa qualité d'organisation faîtière nationale des producteurs de lait, PSL assume des tâches stratégiques. Pour qu'elle puisse s'acquitter de ces tâches, la fédération a besoin de fonds. Pour l'établissement du budget et des comptes, il y a une répartition claire des responsabilités entre l'assemblée des délégués et le comité central. L'assemblée des délégués fixe chaque année le montant des cotisations et des contributions des producteurs de lait aux fonds spéciaux par kilo de lait commercialisé. En tant qu'organe stratégique, le comité central établit les budgets et détermine ainsi quelles tâches sont soutenues à raison de quel montant. À la fin de l'exercice, il soumet les comptes annuels à l'assemblée des délégués, qui les contrôle et les adopte.
Les cotisations sont régies par les statuts
Les producteurs de lait affiliés à une organisation membre de la FPSL sont soumis aux obligations précisées par les statuts.
En vertu des articles 8 et 9, les organisations membres de PSL prélèvent auprès des producteurs de lait affiliés les contributions suivantes par kilo de lait commercialisé, y c. les quantités écoulées en vente directe:
- Cotisation membres PSL
- Marketing PSL en faveur du lait
- Marketing SCM en faveur du fromage
En règle générale, les contributions sont déduites par l'acheteur lors du décompte mensuel de la paie du lait, puis sont transmises à PSL par l'organisation régionale de producteurs concernée. Quand cela n'est pas possible, comme dans le cas du lait écoulé en vente directe, les contributions sont facturées aux producteurs de lait par l'organisation régionale.
Les contributions marketing sont obligatoires
Les contributions en faveur du marketing générique pour le lait et le fromage suisses sont dues par tous les producteurs de lait, même les non-membres. Le Conseil fédéral a en effet octroyé pour ces mesures d'entraide la force obligatoire générale, laquelle a pour base légale les art. 8 et 9 de la loi sur l'agriculture et l'ordonnance fédérale sur les interprofessions et les organisations de producteurs.
Pour les non-membres aussi, les contributions soumises à la force obligatoire générale sont en principe comptabilisées lors de la paie du lait. Elles ne sont facturées par les organisations membres de PSL que dans certains cas particuliers. En cas de non-paiement des contributions, même après rappel à l'ordre, PSL est informée du cas et une procédure est engagée.