Nouvelle ordonnance sur l'aide aux services de santé animale

PSL exige et soutient l'uniformisation des exigences posées aux différents services de santé animale

Ordonnance sur la protection de l'air (OPair)

PSL s'oppose à une intégration de ces dispositions dans les prestations écologiques requises pour l'obtention des paiements directs.

Modification de l'ordonnance sur les importations agricoles

PSL rejette toute modification de la taille des emballages pour le beurre importé sous contingent tarifaire partiel.

Prise de position PSL sur la PA 2022+

Les producteurs de lait sont favorables à ce que les paiement directs liés à la surface pèsent moins lourd dans la balance et que les contributions aux systèmes de production découlant des programmes SRPA, SST, PLVH et de santé animale soient augmentées.

Modification de la loi sur les épizooties

Pour éviter autant que possible que les effectifs d’animaux de rente soient touchés par des épizooties, la traçabilité du trafic d’animaux est cruciale. La BDTA relève de l’intérêt général. Il incombe par conséquent à la Confédération, en sa qualité d’actionnaire majoritaire, de financer le développement et l’exploitation des systèmes.

Procédure de consultation sur le train d'ordonnances 2018

Pour une économie laitière productive, l'accent doit maintenant être mis sur l'établissement de conditions qui offrent à la génération future des perspectives de production laitière économiquement durable.

Relative à la modification de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce: procédure de notification

La FPSL propose de supprimer le principe «Cassis de Dijon» pour les denrées alimentaires en Suisse (abrogation des art. 16c, art. 16d et art. 20, al. 6, LETC).

Prise de position de la FPSL sur le 4e train d’ordonnances sur les produits thérapeutiques

La FPSL est favorable à la création d’un système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire conformément à la section 4a de la nouvelle loi sur les produits thérapeutiques.

Consultation relative à la modification d'ordonnances du domaine vétérinaire

La FPSL approuve la modification des ordonnances sur la prévention des épizooties et les mesures prévues en cas d’épizooties.

Prise de position de la FPSL sur la révision de la loi sur l'aménagement du territoire

La FPSL rejette la révision de la loi sur l’aménagement du territoire.