Enveloppes financières

Tous les quatre ans, le Parlement adopte trois enveloppes financières qui fixent le plafond des dépenses en faveur de l'agriculture. Les montants annuels sont libérés lors de l'adoption du budget.
Les fonds publics sont essentiels.

Les fonds publics sont essentiels.

Contexte

La réforme de la politique agricole lancée en 1992 est rigoureusement appliquée dans le domaine financier. Elle se caractérise par la dissociation des politiques des prix et des revenus ainsi que par la rétribution par l'État, au moyen de paiements directs, des prestations d'intérêt général fournies par l'agriculture. Au moyen de trois enveloppes financières, le Parlement fixe le plafond des dépenses de la Confédération en faveur de l'agriculture pour une durée de quatre ans. Dépenses qui ne sont toutefois pas à l'abri de coupes budgétaires, puisque le Parlement ne libère chaque année les crédits définitifs que lorsqu'il fixe le budget.

Montant des enveloppes financières

À l'automne 2016, le Parlement a fixé les enveloppes financières pour les années 2018-2021.

Enveloppes financières, en mio 2014-2017 2018-2021 2022-2025**
Amélioration des bases de production et mesures sociales 798 563 536
Production et ventes 1776 1747* 2127
Paiements directs 11 256 11 250 11 252
Total 13 830 13 560 13 915

* 2018-2021 sans les crédits administratifs économie laitière et production animale totalisant 38,1 mio de francs
** prévisions