Comme prévu, la décision ministérielle de l'OMC prise à Nairobi en décembre 2015 est soumise au Parlement pour approbation. Afin de préserver la valeur ajoutée et les places de travail dans la production de denrées alimentaires, le Conseil fédéral maintient l'orientation initiale de la "loi chocolatière" et propose des mesures d'accompagnement, notamment pour le lait et les céréales. Il ressort globalement de la consultation que tous les acteurs concernés soutiennent largement le processus de modification. L'agriculture s'est montrée très unie durant la procédure, une seule organisation agricole ayant rejeté la proposition dans son principe.

Trop peu de fonds en faveur des producteurs de lait

Pour le secteur laitier, le nouveau "supplément pour le lait commercialisé" correspond fondamentalement au système soumis à consultation. Le Conseil fédéral maintient cependant son souhait d'inscrire le nouveau supplément dans l'ordonnance seulement, contrairement à la demande largement appuyée de le fixer dans la loi. En revanche, il a amélioré la proposition de loi dans la mesure où celle-ci répond maintenant dans tous les cas aux exigences de la législation sur les cartels. Une autre nouveauté est que les actuels fonds octroyés dans le cadre de la "loi chocolatière" seront intégrés dans l'arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture (mesures destinées à promouvoir la production et les ventes). Le montant accordé par année se monte à 68 millions de francs et est donc nettement inférieur au crédit d'environ 96 millions accordé annuellement par le Parlement pour les années 2015 à 2017.

La simplification du trafic de perfectionnement réduit la protection à la frontière

Le Conseil fédéral entend toujours simplifier le trafic de perfectionnement actif en modifiant l'ordonnance sur les douanes et renoncera à passer par la voie de la consultation. En voulant garantir la transparence des demandes de trafic de perfectionnement reçues pour les produits laitiers et céréaliers de base qui sont concernés par la simplification de la procédure d'autorisation, il n'a donc pas tenu compte de la vaste opposition exprimée par les milieux agricoles. On veut ainsi donner la possibilité de procéder à des vérifications en Suisse, mais, conformément au message, les autorisations seront accordées après un délai de carence si la demande est maintenue. Détail intéressant à ce propos: la simplification concernera notamment aussi le lait écrémé alors que celui-ci (n^os tarifaires 0401.1010 et 0401.1090) n'est pas un produit de base donnant droit à des contributions à l'exportation en vertu de la "loi chocolatière". Ce point relève d'une grande importance parce que diverses entreprises suisses de transformation du lait appliquent à l'exportation une stratégie explicite sur la protéine et que, pour ces dernières, l'usage économique de la matière grasse lactique est très limité.

Renseignements

Reto Burkhardt
responsable de la communication de la PSL
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