Mesures d'en­traideRè­gle­men­ta­tion fé­dé­rale

Les producteurs de lait versent des contributions au marketing générique. Celles-ci ont statut de force obligatoire générale et permettent d'assurer et de promouvoir les ventes de produits laitiers.

Fon­de­ments

Les mesures d'entraide, pour un marketing générique efficace.

Les mesures d'entraide de la Fédération des Producteurs Suisses de Lait reposent sur les statuts de la FPSL et sur l'ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs.

Pour autant qu'elle représente un produit et qu'elle soit réputée représentative d'un groupe de producteurs, une organisation de producteurs peut demander à la Confédération d'octroyer le statut de force obligatoire générale à ses mesures afin d'en étendre la portée aux non-membres.

La Fédération de Producteurs Suisses de Lait a fait cette demande et obtenu la force obligatoire générale pour les domaines suivants:

  • études de marché;
  • publicité générique et promotion des ventes;
  • travail de relations publiques sur les vertus nutritionnelles, la qualité et la fraîcheur du lait et des produits laitiers;
  • mesures plurisectorielles en collaboration avec Agro-Marketing Suisse AMS;
  • activités de marketing de Switzerland Cheese Marketing SCM en faveur des fromages suisses.

Sur cette base, la Fédération des Producteurs Suisses de Lait réalise diverses mesures.

La légalité du statut de force obligatoire générale a d'ailleurs été confirmée par la Commission de recours du DFE et par le Tribunal fédéral.

Les membres de la FPSL sont tenus de respecter les engagements statutaires.

Montant actuel des contributions:

Membres de la FPSL

Les producteurs affiliés à une organisation membre de la FPSL sont soumis aux engagements statutaires. Leurs contributions sont généralement déduites de la paie du lait et versées à la FPSL par l'organisation régionale de producteurs. Si cela n'est pas possible, par exemple pour le lait commercialisé en vente directe, l'organisation régionale est chargée par la FPSL de facturer les contributions au producteur concerné directement. Pour les membres, le calcul des contributions se base sur la totalité du lait commercialisé, donc également sur les quantités écoulées en vente directe.

Le montant des contributions est fixé par l'assemblée des délégués de la FPSL sur proposition du comité central.

Non-membres de la FPSL

Les contributions sont en principe déduites de la paie de lait. Dans certains cas, elles sont facturées par les organisations membres aux producteurs non-membres de la FPSL également. Si ces contributions restent impayées, le producteur doit être exclu de l'organisation. La Fédération des PSL en est avertie. À ce moment-là, la FPSL peut arrêter une décision administrative, que le non-membre concerné peut contester en adressant un recours à l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG). Ce dernier doit alors se prononcer sur la légalité de la décision.
Si, en dépit de la décision de l'OFAG, le producteur ne s'acquitte toujours pas de son dû, la FPSL peut alors engager des poursuites. Le non-membre peut encore faire opposition et la procédure peut aller jusqu'au Tribunal fédéral.

Ju­ris­pru­dence

Jusqu'ici, l'OFAG n'a donné suite à aucun recours. Le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral confirment tous deux dans leurs jugements le caractère contraignant du statut de force obligatoire générale.

Ex­cep­tion: la vente directe par les non-membres

Le lait et les produits laitiers commercialisés en vente directe ne sont pas touchés par la force obligatoire générale des mesures d'entraide. Il s'agit là des produits vendus directement par le producteur au consommateur final pour être consommés dans son ménage. Ainsi, la vente à des hôtels, des restaurants, des collectivités ou des détaillants n'est pas considérée comme vente directe (art. 5 de l'ordonnance sur la terminologie agricole).

Dé­cla­ra­tion de la vente directe

Les quantités de lait commercialisées en vente directe doivent être annoncées à TSM Fiduciaire Sàrl au moyen du formulaire TSM-1. Ce formulaire peut être obtenu auprès de TSM Fiduciaire.

Le lait produit dans la région d'estivage doit être annoncé à TSM au moyen du formulaire TSM-8. La quantité de lait vendue sans intermédiaire n'y est pas indiquée. Il appartient donc au producteur d'annoncer, preuves à l'appui, les volumes écoulés en vente directe. Pour ce faire, il doit fournir les informations suivantes:

  • relevé hebdomadaire, dans un journal, de la quantité de lait vendue sans intermédiaire;
  • bulletins de livraison ou factures pour les livraisons aux hôtels, restaurants, collectivités, magasins, etc. À titre indicatif, les livraisons supérieures à 5 kilos doivent être recensées séparément;
  • liste des exploitants d'alpage, avec indication des membres de la famille, pour les alpages communautaires ou exploités en commun.
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