La révision de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) entrera en vigueur le 1^er janvier 2022. Les cantons seront responsables de sa mise en œuvre, notamment des articles décisifs 551 et 552:

Les exploitations de production laitière doivent bien se préparer pour éviter toute mauvaise surprise. Les organisations régionales et cantonales peuvent leur prêter main forte en la matière.

Quelles sont les zones concernées?

L'obligation de limiter les émissions lors de l'épandage du lisier concerne les exploitations comportant plus de 3 ha de surface qui présentent une déclivité inférieure à 18 %. Il n'est pas facile pour une exploitation de déterminer cette surface. En principe, elle se recoupe avec le critère d'attribution des contributions pour terrains en pente. La carte Swisstopo (en rouge) peut être utile à ce sujet. Sont autorisés les pendillards (y c. Mai), les injecteurs par socs, l'épandage par enfouissement (disques) ou l’épandage avec un déflecteur sur de grandes surfaces arables avec enfouissement rapide dans le sol. Voir à ce sujet la fiche d'Agridea.

Les directives de l'OFEV précisent que les prairies peu intensives, les vignes, la permaculture, les cultures fruitières, les arbres fruitiers à haute-tige de niveau de qualité II et les surfaces individuelles de moins de 25 ares ne sont pas concernées par cette réglementation.

Utiliser toutes les possibilités d'application

Investir dans les techniques d'épandage à faibles émissions coûte cher. Il est donc très important que celles-ci soient conformes aux prescriptions légales. Avant de connaître précisément les directives et plans de mise en œuvre cantonaux, il est difficile de réaliser les bons investissements en temps opportun. Collecter toutes les informations nécessaires est donc un outil décisif pour investir intelligemment. Il convient aussi d'étudier les possibilités de collaborations entre exploitations ou d'épandage sur mandat.

Les cantons disposent d'une marge de manœuvre. L'article 552, alinéa 3, de l'OPair autorise les autorités cantonales, sur demande écrite, à octroyer, au cas par cas (c'est-à-dire pour une exploitation individuelle), d'autres dérogations justifiées pour des raisons relevant de la technique ou de l'exploitation. Par exemple, dans de nombreux cantons, la confirmation de commande d'une machine adaptée constitue un motif de prolongation du délai pouvant aller jusqu'à une année. En utilisant au maximum ces possibilités, les exploitations pourront gérer de manière plus supportable l'introduction des mesures nécessaires.

Les services cantonaux de l'environnement sont compétents

Les organisations cantonales de paysans et de producteurs de lait s'engagent pleinement pour une mise en œuvre réaliste au niveau cantonal. Elles sont informées de la situation actuelle, peuvent fournir les premiers renseignements et connaissent surtout les personnes compétentes des services cantonaux de l'environnement. Il est conseillé de prendre contact avec elles dès que possible.

Renseignements

Thomas Reinhard
Projets et assistance PSL
thomas.reinhard@swissmilk.ch
031 359 54 82

Reto Burkhardt
Responsable Communication PSL
reto.burkhardt@swissmilk.ch
079 285 51 01

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