Communiqués de presse26.04.2024

Pour une meilleure orientation vers les objectifs à long terme

Fin janvier 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le train d'ordonnances agricoles 2024 jusqu'à fin avril. Il souhaite ainsi "améliorer les conditions-cadres économiques et sociales de l'agriculture", ce qui est très louable. Toutefois, dans le contexte actuel, on a tendance à oublier que même l'abandon d'une réglementation détaillée peut constituer une amélioration.

Les propositions du train d'ordonnances agricoles 2024 règlent une multitude de questions agricoles de détail, mais il n'est pas toujours certain qu'elles apportent une contribution concrète à l'amélioration des conditions-cadres économiques et sociales. Il est pourtant urgent d'agir quand on sait qu'en 2021, le salaire horaire moyen dans la production laitière s'élevait à CHF 13.85 par heure, soit l'un des plus bas des branches de production (source: rapport du Conseil fédéral du 1er mars 2024 sur le postulat 21.4585; p. 26s, 30). Il faut donc se demander quelle est la contribution de ce train d'ordonnances agricoles par rapport aux objectifs à long terme. Pour la fédération des Producteurs Suisses de Lait, les points suivants méritent d'être soulignés:

Repenser la règle des 3,5 % de SPB supplémentaires en faveur de l'autosuffisance

La biodiversité est une préoccupation importante, tout comme le faible taux d'autosuffisance. Dans ce conflit d'objectifs, nous considérons que la priorité est de conserver les actuelles surfaces de promotion de la biodiversité (SPB), car elles recèlent encore un potentiel d'amélioration qualitative. 19 % de la surface agricole utile est déjà exploitée comme SPB, d'autant plus que le minimum est fixé à 7 %. 80 % des SPB sont reliées entre elles.

Mise en œuvre pragmatique de la contribution pour la biodiversité régionale dès 2030

Le regroupement des projets de mise en réseau et de qualité du paysage doit permettre de réduire la charge administrative pour les familles d'agriculteurs et les cantons. La proposition soumise ne correspond toutefois pas à l'idée initialement présentée d'une simple fusion des périmètres de qualité du paysage et de mise en réseau. Pour ces raisons, l'adaptation présentée est rejetée et une formulation alternative est proposée.

Orientation de la gestion des éléments nutritifs vers le mandat légal et les bases actuelles

Les producteurs·trices de lait attendent que la mise en œuvre s'oriente vers le mandat légal et soit ainsi redimensionnée. Il est inexcusable qu'à ce jour, aucune donnée de base actualisée ne soit disponible dans le PRIF. En outre, l'annonce des sous-produits laitiers doit être impérativement effectuée par voie numérique via la BD Lait de la fiduciaire TSM et ses procédures bien rodées. Les modifications correspondantes des ordonnances doivent être lancées. Seule une mise en œuvre simplifiée sous la forme d'un "HODUFLU Plus" est judicieuse.

Indiquer le revenu par heure de travail

PSL demande qu'à l'avenir, le Dépouillement centralisé indique le revenu par heure de travail. "Forcer" la fourniture des données par des mesures contraignantes et des sanctions est une démarche peu intelligente.

Opposition catégorique des producteurs·trices de lait quant aux intentions de transférer des moyens financiers au détriment de l'élevage

Compte tenu des gains horaires réalisés actuellement et des comparaisons croisées, il est inutile de fournir des explications supplémentaires.

Renseignements

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