Condi­tions

Condi­tions gé­né­rales de vente (CGV) pour les pro­duc­teurs de lait

Gé­né­ra­li­tés

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les offres, livraisons et prestations de Producteurs Suisses de Lait PSL société coopérative (ci-après PSL) destinées aux producteurs de lait. Les accords verbaux n’ont aucune valeur juridique. Les présentes conditions générales de vente priment les éventuelles conditions d’achat et de commande.

Mo­di­fi­ca­tions de prix et d’as­sor­ti­ment

Le présent catalogue donne un aperçu de l’offre existante. En tant que producteur de lait, vous bénéficiez de conditions spéciales. En effet, tous les articles et les équipements vous seront fournis soit gratuitement soit à des prix inférieurs à ceux appliqués aux consommateurs.

Tous les prix sont en francs suisses (CHF), TVA incluse. PSL se réserve le droit de modifier les prix ou l’assortiment. Toutes les offres sont sans engagement et sous réserve d’erreurs d’impression dans la brochure ou sur Internet, et d’informations erronées.

Nous soutenons vos activités en vous fournissant du matériel gratuit pour une manifestation par an.

Condi­tions de commande et de livraison

Vous pouvez passer commande par Internet, courrier postal, téléphone, courriel ou téléfax. Veuillez utiliser le bulletin de commande en annexe et indiquer clairement votre statut de producteur de lait (N° SIPA = Système d’information sur la politique agricole / votre numéro de référence à l’OFAG --> ces indications figurent sur le décompte de la paie du lait). Fourniture dans la limite des stocks disponibles.

Pour les commandes payantes, nous facturons les frais de port réels. Veuillez commander suffisamment tôt, sinon nous serions obligés de vous facturer un supplément de CHF 25.- pour livraison expresse.

Pour les livraisons de matériel en location, nous facturons un forfait de transport de CHF 150.-. À l’exception de la boille ambulante, le locataire peut venir chercher le matériel au centre logistique de Gümligen après avoir pris rendez-vous.

Droit de retour

Si vous avez commandé un article en trop grande quantité, vous pouvez le retourner à l’état neuf, dans son emballage d’origine, en même temps que les équipements ou dans un délai de 14 jours ouvrables à partir de la date de livraison.

Condi­tions de paiement

Facturation

Les factures doivent être réglées dans un délai de 30 jours à partir de la date de facturation. PSL est en droit de prendre des renseignements sur la solvabilité de l’auteur de la commande. Il va de soi que toutes les données font l’objet d’un traitement confidentiel.

PSL se réserve le droit de refuser un client et, si nécessaire, d’engager des poursuites.

Paiement d’avance

Dans des cas exceptionnels, PSL se réserve le droit de subordonner la livraison de la marchandise au versement d’un acompte ou au paiement d’avance du montant total de la commande.

Le client ne peut exercer un droit de compensation. Une fois le délai de paiement expiré, il se trouve en demeure. Les réclamations ne dispensent pas le client de l’obligation d’exécuter le paiement dans le délai imparti.

For

Le for exclusif est Berne.

Berne, le 5 avril 2011

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