Forme juridique & statutsFé­dé­ra­tion des PSL

La Fédération des Producteurs Suisses de Lait PSL a pour bases juridiques le code des obligations et, pour les modalités de détail, les statuts de la Fédération. La FPSL est une société coopérative.

La FPSL est une société co­opé­ra­tive

Les statuts définissent les droits et les devoirs des membres de la FPSL.

Selon l'article premier des statuts de la FPSL, il existe pour une durée indéterminée sous la raison sociale de

Schweizer Milchproduzenten SMP Genossenschaft
Producteurs Suisses de Lait PSL Société Coopérative
Produttori Svizzeri di Latte PSL Società Cooperativa
Producents Svizzers da Latg Associaziun

une fédération de sociétés coopératives au sens des dispositions du code des obligations. Son siège est à Berne.

Le code des obligations définit les exigences fondamentales à la création d'une société coopérative et fixe les règles de bases pour son organisation. Les statuts de la FPSL définissent quant à eux le particulier, dans le respect du cadre juridique donné. Les statuts de la FPSL donnent notamment des précisions dans les domaines suivants:

DomaineDispositions FPSL
But de l'organisationLa FPSL défend les intérêts des producteurs suisses de lait et de leurs organisations locales et régionales sur le double plan de la politique économique et sociale. Elle a une structure fédérative.
AssociésLes associés de la FPSL sont les fédérations régionales de producteurs de lait.
ObligationsLe paiement des cotisations, le versement des contributions aux fonds spéciaux et la bonne foi font partie des obligations des associés. Les statuts définissent aussi les droits et les devoirs des organes de la FPSL (voir ci-dessous).
ResponsabilitéSeule la fortune de la Fédération répond des engagements de la FPSL.
OrganesLes organes statutaires de la FPSL sont: l'assemblée des délégués, le comité central (administration au sens des art. 894ss CO)
le comité directeur (comité au sens de l'art. 897 CO), la direction, l'organe de révisionles commissions
Droits et devoirs des organesLes statuts précisent pour chaque organe les droits et les devoirs qui lui reviennent.
FinancesLes statuts fixent les directives en matière de comptabilité, de clôture des comptes et d'utilisation des bénéfices.
Fonds spéciauxLa FPSL gère des fonds spéciaux dont l'utilisation est liée à une tâche particulière. Il s'agit notamment du Fonds de marketing, qui est réservé au marketing générique pour le lait et les produits laitiers.
Sanctions et tribunal arbitralLes statuts définissent aussi les modalités de sanction pour que les éventuels conflits puissent être réglés selon une procédure juridique bien établie.
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