Bases ju­ri­diquesFi­nan­ce­ment

Les producteurs de lait membres de la FPSL par leur organisation régionale de producteurs versent les contributions inscrites dans les statuts. Pour les contributions déclarées de force obligatoire générale par le Conseil fédéral, c'est la législation suisse qui sert de base.

Défense pro­fes­sion­nelle: l'ef­fi­ca­cité a son prix

L'assemblée des délégués adopte les comptes annuels.

En sa qualité d'organisation faîtière nationale des producteurs de lait, la Fédération assume quatre tâches stratégiques prioritaires:

  • Défense des intérêts des producteurs de lait dans la politique et la société
  • Observation et analyse du marché, coordination des revendications des producteurs sur les questions relatives au marché, notamment au sein de l'IP Lait.
  • Marketing générique pour le lait et les produits laitiers.
  • Information et services.

Pour pouvoir assumer ces tâches communes, il faut de l'argent. Environ la moitié des revenus de la Fédération provient des contributions des producteurs de lait. La Confédération aide les producteurs dans le domaine du marketing. La FPSL participe quant à elle pour un tiers de ses revenus grâce aux prestations fournies à des tiers.

Pour l'établissement du budget et des comptes, il y a une répartition claire des responsabilités entre l'assemblée des délégués et le comité central. L'assemblée des délégués fixe chaque année le montant des cotisations et des contributions des producteurs de lait aux fonds spéciaux par kilo de lait commercialisé. En tant qu'organe stratégique, le comité central établit les budgets et détermine ainsi quelles tâches sont soutenues à raison de quel montant. À la fin de l'exercice, il soumet les comptes annuels à l'assemblée des délégués, qui les contrôle et les adopte.

Les co­ti­sa­tions sont régies par les statuts

Les producteurs de lait affiliés à une organisation membre de la FPSL sont soumis aux obligations précisées par les articles 8 et 9 des statuts.

Conformément à ces statuts, les organisations membres de la FPSL prélèvent auprès des producteurs de lait qui leur sont directement ou indirectement affiliés les contributions suivantes par kilo de lait:

  • Cotisation membres de la FPSL
  • Marketing laitier FPSL
  • Marketing fromager SCM, Berne
  • Cotisation membres de l’USP

En règle générale, les contributions sont déduites par l'acheteur de lait avec le décompte mensuel du lait, et transmises à la FPSL par l'organisation régionale de producteurs. Quand cela n'est pas possible, comme dans le cas du lait commercialisé directement, les contributions sont facturées aux producteurs de lait par l'organisation régionale de producteurs sur mandat de la FPSL. Pour les membres, les contributions sont calculées sur la base de la quantité totale de lait commercialisé, donc y compris le lait écoulé en vente directe.

Si, malgré rappel, un producteur de lait ne paie pas ses cotisations, l'organisation membre entreprend les démarches pour l'exclusion de celui-ci.

Force obli­ga­toire gé­né­rale des contri­bu­tions marketing

Les contributions en faveur du marketing générique pour le lait et le fromage suisses sont dues par tous les producteurs de lait, même les non-membres. Le Conseil fédéral a en effet octroyé pour ces mesures d'entraide la force obligatoire générale, laquelle a pour base légale les articles 8 et 9 de la loi sur l'agriculture et l'ordonnance fédérale sur les interprofessions et les organisations de producteurs.

Pour les non-membres aussi, les contributions soumises à la force obligatoire générale sont en principe comptabilisées avec la paie du lait. Elles ne sont facturées par les organisations membres de la FPSL que dans certains cas particuliers. En cas de non-paiement des contributions, même après rappel à l'ordre, la FPSL est informée du cas et une procédure est engagée.

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