Re­cher­cher une loiRè­gle­men­ta­tion fé­dé­rale

Tous les textes de loi en vigueur peuvent être trouvés dans le Recueil systématique du droit fédéral. En cas de question, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre fédération laitière.

Savoir pour prévoir, afin de pouvoir. (Auguste Comte).

Dans le recueil systématique du droit fédéral, vous pouvez consulter en ligne ou télécharger au format PDF la version en vigueur des lois et ordonnances.

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