Mandat consti­tu­tion­nel

Les textes de loi relatifs à l'agriculture et à la production laitière reposent tous sur l'article 104 de la Constitution fédérale. Les producteurs de lait remplissent aussi un mandat multifonctionnel d'intérêt public.

L'agri­cul­ture dans la Consti­tu­tion

La politique agricole repose sur l'article constitutionnel sur l'agriculture.

Le 9 juin 1996, le peuple suisse a adopté l'article constitutionnel sur l'agriculture (art. 104 Cst.) par 77,6% des voix. Cet article définit les droits et les devoirs de la Confédération et de l'agriculture, afin que cette dernière puisse assumer son mandat multifonctionnel. Textuellement, "la Confédération veille à ce que l'agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement:

  • à la sécurité de l'approvisionnement de la population;
  • à la conservation des ressources naturelles;
  • à l'entretien du paysage rural;
  • à l'occupation décentralisée du territoire."

Toute la législation agricole, soit notamment la loi sur l'agriculture et les nombreuses ordonnances, repose sur l'article 104 de la Constitution.

Outils de la politique agricole

Les principaux outils de la Confédération en matière de politique agricole sont:

  • les paiements directs;
  • la protection douanière via les droits de douane et les contingents tarifaires;
  • les mesures de promotion de la qualité et des ventes;
  • le supplément pour le lait transformé en fromage et le supplément de non-ensilage;
  • les mesures d'amélioration structurelle;
  • la recherche et la vulgarisation.
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