Cadre légal

Le cadre juridique de l'économie laitière a beaucoup évolué ces dernières années et les instances politiques continueront à l'avenir d'en modifier les modalités. La FPSL défend les intérêts des producteurs de lait dans le monde de la politique et de l'économie.

Buts de l'or­ga­ni­sa­tion du marché du lait en Suisse

Le marché du lait a été largement libéralisé ces dernières années.

L'organisation du marché suisse du lait a pour objectif de maintenir la production et la transformation du lait en Suisse à un niveau aussi élevé que possible. Plus spécifiquement:

  • exploiter tous les débouchés  en Suisse et à l'étranger;
  • générer des emplois au-delà du secteur primaire;
  • éviter que le marché ne soit submergé de produits importés bon marchés;
  • garantir l'exploitation des terres et fournir des prestations multifonctionnelles d'intérêt public;
  • assurer le revenu des producteurs.

Ins­tru­ments de l'or­ga­ni­sa­tion du marché du lait en Suisse

En Suisse, le marché du lait dispose des instruments suivants:

  • protection douanière pour le lait et les produits laitiers;
  • supplément pour le lait transformé en fromage et supplément de non-ensilage;
  • contributions à l'exportation de produits transformés ("loi chocolatière");
  • promotion de la qualité;
  • promotion des ventes;
  • réglementation de la branche laitière, p. ex. paramètres-clé pour les contrats d'achat de lait, segmentation et fonds d'allègement du marché.

Or­don­nance sur le soutien du prix du lait: l'éco­no­mie laitière en a besoin

Outre ces instruments, le marché du lait compte aussi sur les fonds publics disponibles. Il est important que le montant des suppléments (lait transformé en fromage, non-ensilage) reste inchangé. Une réduction n'est toutefois pas exclue si la quantité augmente trop fortement.

"Loi cho­co­la­tière"

La "loi chocolatière" réglemente la compensation du prix des matières premières agricoles qui sont exportées sous forme de produits transformés (chocolat, biscuits, etc.). Elle compense la différence de prix des matières premières entre le marché suisse et ceux de l'exportation. En vertu de la "loi chocolatière", les exportateurs peuvent demander une compensation financière pour les produits agricoles transformés qu'ils exportent.

Com­mer­cia­li­sa­tion du lait: nouveau cadre juridique depuis le 1er mai 2009

Depuis le 1er mai 2009, il n'y a plus de contingents ni de droits de livraisons ni de quantités de base de droit public. Pour vendre du lait, chaque producteur doit conclure un contrat d'achat de lait d'une durée minimale d'un an comprenant un accord sur la quantité livrée et les prix arrêtés (art. 36b al. 2 de la loi sur l'agriculture). Les quantités convenues contractuellement doivent être annoncées (art. 43 al. 3 de la loi sur l'agriculture). Depuis mai 2009, il n'est plus possible de faire aucune revendication sur la base des anciens contingents.
Le droit public laisse les transformateurs (centrales laitières et fromageries) libres d'acheter autant de lait qu'ils le souhaitent auprès des producteurs ou des organisations de vente de leur choix. Quant aux producteurs de lait, ils sont sur le plan du droit public libres de vendre autant de lait qu'ils veulent aux utilisateurs ou aux organisations de producteurs de leur choix.
Toutefois, en droit privé, les producteurs de lait peuvent passer des contrats d'exclusivité avec une centrale laitière ou s'affilier à une organisation de vente du lait ou à toute autre organisation (société de fromagerie p. ex.).

Article 36b de la loi fé­dé­rale sur l'agri­cul­ture: Contrats d'achat de lait

Art. 36b Contrats d'achat de lait
1Les producteurs ne peuvent vendre leur lait qu’à un utilisateur de lait, à un groupement de producteurs ou à une organisation de producteurs.
2A cet effet, ils doivent conclure un contrat d’une durée minimale d’un an comprenant au moins un accord sur la quantité de lait livrée et les prix arrêtés.
3Les vendeurs sans intermédiaire sont exemptés de la conclusion obligatoire de contrats pour les quantités qu’ils écoulent en vente directe.
4Lorsqu’une interprofession ou un groupement de producteurs pratique une réglementation quantitative par la conclusion de contrats exclusifs, le Conseil fédéral peut, sur demande, déclarer contraignantes les sanctions prévues.
5Les al. 1 à 3 sont applicables dès le 1er mai 2009 ou, si les membres ont été exemptés du contingentement en vertu de l’art. 36a, al 2, dès le 1er mai 2006. Ils restent en vigueur jusqu’au 30 avril 2015.

Or­ga­ni­sa­tion du marché: le modèle de l'IP Lait

La lutte a été dure ces dernières années pour obtenir des conditions de vente du lait optimales et un modèle de marché accepté par toute la branche. Objectif: fixer des quantités contractuelles conformes au besoin du marché afin d'éviter d'entraîner les prix dans une spirale infernale à la baisse et veiller à ce que les producteurs reçoivent les signaux du marché. En vertu de l'art. 8a de la loi sur l'agriculture et sur la base d'un indice calculé par l'Office fédéral de l'agriculture, l'Interprofession du lait fixe chaque trimestre un prix indicatif du lait de centrale. Ce prix s'entend franco rampe transformateur, hors TVA. Le système de l'IP Lait prévoit aussi une segmentation du marché du lait. Conformément à la décision du Conseil fédéral, cette contribution a été de force obligatoire générale jusqu’à fin avril 2013.

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