Sup­plé­ment remplace la loi cho­co­la­tière

Le compromis trouvé à l’IP Lait pour remplacer la loi chocolatière sert les objectifs de la Fédération des Producteurs Suisses de Lait (FPSL) et constitue un signal important en faveur de la place économique et du marché du travail suisses.

L’OMC ayant décidé en 2015 d’interdire les subventions à l’exportation, il a fallu trouver une solution garantissant que les aliments transformés continuent à être fabriqués avec du lait suisse et que le volume des ventes de lait suisse ne diminue pas. Il s’agissait également de continuer à faire bénéficier le lait de ces ressources financières.
Le système qui remplacera la loi chocolatière dans la branche laitière est une solution pragmatique relevant uniquement du droit privé. Il permettra d’assurer la stabilité de l’économie laitière suisse.

Fonds garantis et utilisés efficacement
La nouvelle réglementation permettra de conserver les 94,6 millions de francs accordés actuellement au titre de la loi chocolatière. 78,8 millions seront destinés au nouveau supplément pour le lait commercialisé et 15,8 millions aux céréales. Le nouveau système sera introduit au 1er janvier 2019 et permettra d’utiliser ces ressources efficacement. L’IP Lait devant réallouer les fonds chaque année, les producteurs bénéficieront en tout temps d’une grande transparence sur l’utilisation des fonds.

Comment fonctionne le système?
L’Office fédéral de l’agriculture versera 4.5 centimes par kilo de lait commercialisé à tous les producteurs de lait (voir détails ci-après). La Confédération accèdera aux quantités de lait mensuelles via la BD Lait, gérée par TSM Fiduciaire.
Les transformateurs paieront ce montant à la rampe sur le lait de centrale non transformé en fromage. 80% du supplément seront versés dans le fonds «Réduction du prix de la matière première», destiné à compenser la différence entre le prix du lait suisse et celui de l’UE et à promouvoir le développement de nouveaux marchés d’exportation. Ce fonds concernera le lait A. Les 20% restants seront versés dans le fonds «Régulation». Ces ressources seront allouées, si nécessaire, à l’exportation de graisse lactique sur la base du lait C. Sachant qu’en l’absence de lait C, il n’est pas nécessaire d’exporter, on pourra décider, pour autant que le fonds atteigne un certain plafond, de ne plus prélever le montant en question. Dans tous les cas, les déductions devront clairement figurer sur le décompte de la paie du lait.

Pas de réduction du prix pour le lait non transformé en fromage des fromageries artisanales
La branche a en outre décidé que, pour le lait transformé en fromage, le passage au nouveau système exigeait le respect des points suivants :

  • Le système doit avoir un effet neutre, étant donné que ce type de transformation ne contribue pas au fonds de la branche.
  • Aucune contribution en faveur du fonds de l’IP Lait ne sera versée par les fromageries artisanales. Par conséquent, les fromageries ne devront pas non plus verser de contribution sur le lait non transformé en fromage destiné à la fabrication de spécialités non fromagères (yogourt, lait de consommation, etc.).
  • Le système entraîne une réduction de 4.5 ct./kg du supplément pour le lait transformé en fromage, qui passe ainsi à 10.5 ct./kg.

Pour les fournisseurs de lait des fromageries artisanales, ces modifications engendrent les conséquences suivantes :

  1. Le prix du lait transformé en fromage dans la fromagerie baisse de 4.5 centimes.
  2. Le prix du lait de restriction des fromageries revendu plus loin baisse de 4.5 centimes. Le transformateur industriel paie ensuite une contribution sur ce lait en faveur du fonds de la branche. Ce lait ne doit pas être transformé en fromage.
  3. Le prix du lait non transformé en fromage mais transformé en d’autres produits dans les fromageries artisanales ne change pas. Pour ce lait, aucune contribution ne doit être versée dans le fonds de la branche. La réduction du supplément pour le lait transformé en fromage ne joue aucun rôle dans ce contexte. Il n’est ni nécessaire ni justifié de réduire le prix payé aux producteurs pour ce lait.
  4. Les rapports mensuels à TSM offrent la possibilité aux fromageries d’informer leurs fournisseurs simplement et sans complication de la quantité de lait non transformée en fromage mais transformée en d’autres produits (information sur le décompte de la paie du lait). La mise en oeuvre des points 1 à 3 ne pose donc pas de difficulté.

Crucial pour le marché!
La FPSL s’est fortement engagée dans l’élaboration de ce nouveau système. Son comité central a traité le sujet en détail et estime que le système constitue un instrument efficace et efficient qui permettra de contribuer à la stabilité du marché. Grâce aux nouvelles modalités, les producteurs suisses de lait pourront en outre mieux planifier leur travail sur l’exploitation.

Exploitation des synergies
Les branches du lait et des céréales ont convenu d’un organe administratif commun, à savoir TSM Fiduciaire Sàrl, laquelle se chargera par exemple des décomptes d’exportation pour les deux branches. Cette solution a permis de tirer profit de nombreuses synergies.

Nouveau sup­plé­ment pour le lait com­mer­cia­lisé: quelles im­pli­ca­tions pour vous?

De prime abord, le système destiné à remplacer la loi chocolatière semble compliqué. Toutefois, si vous respectez certains points, ce sera réglé en une seule étape. La FPSL a réuni pour vous les principales questions et réponses.

Premier versement fin février 2019
Tous les producteurs de lait commercialisé – qu’il soit de fromagerie, de centrale ou écoulé en vente directe – recevront mensuellement le supplément directement sur leur compte. Quant à votre acheteur, il devra déclarer à TSM Fiduciaire Sàrl la quantité de lait livrée jusqu’au 10 du mois. Si vous pratiquez la vente directe, ce sera à vous de le faire. Il faudra ensuite attendre au plus 10 jours ouvrables pour que l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) effectue le paiement. Le versement du mois de janvier 2019 devrait donc vous parvenir vers la fin du mois de février 2019.

Chaque producteur doit déposer une demande
Le versement ne se fait pas automatiquement. Chaque producteur doit déposer sa demande auprès de la Confédération en veillant à fournir son adresse et ses coordonnées bancaires correctes. Après avoir déposé votre requête, vous n’avez plus rien à faire, le reste s’effectue automatiquement.

Comment déposer sa demande?

Fin octobre ou début novembre, tous les producteurs recevront une lettre de l’OFAG, laquelle leur demandera de s’inscrire sur www.bdlait.ch à partir du 6 novembre 2018. La demande pourra être faite à la rubrique «Supplément pour le lait commercialisé».
Veillez à indiquer vos données exactes. Lorsque l’adresse du demandeur et l’adresse de paiement ne coïncident pas, il faut le mentionner, à défaut de quoi la banque ou la poste refusera le paiement. Via la BD Lait, vous pouvez également mandater le transformateur de lait pour qu’il dépose la demande en votre nom.
La voie papier est également possible. Il vous suffit d’imprimer le formulaire de demande sur la page d’accueil de TSM Fiduciaire Sàrl, de le remplir entièrement et de le renvoyer à TSM par la poste.

Que faire en cas de problème?

Tous les producteurs de lait ont un jour reçu un login pour la BD Lait (nom d’utilisateur et mot de passe). Si vous n’avez plus ces informations, ce n’est pas grave. Votre nom d’utilisateur sera indiqué dans la lettre de l’OFAG. Saisissez-le sur bdlait.ch et cliquez sur «Oublié le mot de passe?». Vous recevrez ensuite les informations nécessaires par e-mail.
En cas de problème, n’hésitez pas à appeler la hotline; le numéro figure dans la lettre de l’OFAG.

Combien des 4.5 centimes sont nécessaires?

S’agissant de la partie de droit privé du système qui remplacera la loi chocolatière, les transformateurs (Emmi, Cremo, Hochdorf, Züger, Elsa, etc.) verseront dès janvier 2019 un montant – fixé par le comité de l’IP Lait – dans le fonds pour le lait non transformé en fromage. À partir du 1er janvier 2019, il faudra compter avec le montant total, soit 4.5 centimes, car il faut garantir que le système se mette en place rapidement. Chaque année à l’automne, l’IP Lait décidera quelles ressources seront nécessaires pour l’année suivante.

L’argent n’a pas été versé: que faire?

Si en mars 2019 vous constatez que vous n’avez pas reçu d’argent de la Confédération parce que vous avez oublié de déposer votre demande, vous avez jusqu’au 15 décembre 2019 pour vous rattraper.

250 millions de kilos de lait
Actuellement, environ 250 millions de kilos de lait sont exportés par le canal de la loi chocolatière. Le nouveau système a pour but de continuer à permettre l’exportation de produits agricoles transformés contenant du lait et d’ainsi réguler et stabiliser le marché.

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