Prise de position de la FPSLPA 2014 - 2017

En collaboration avec l’Union suisse des paysans et de nombreuses autres organisations partenaires, la Fédération des Producteurs Suisses de Lait PSL a fait entrer les intérêts des producteurs de lait dans le processus législatif de la Politique agricole 2014 – 2017.

La FPSL défend les intérêts des producteurs de lait sur le plan politique.

Le comité central de la Fédération des Producteurs Suisses de Lait PSL a suivi de très près l’avancement du projet de révision de la loi sur l’agriculture. La PA 2014 – 2017 contient en effet des propositions qui influeront fortement sur les recettes tirées de la production de denrées alimentaires. Les producteurs de lait, dont les prix sont déjà soumis à une pression énorme, sont concernés au premier chef par le projet.

Prise de position sur les or­don­nances

Prises de position dans le contexte des débats au Parlement

La Politique agricole 2014 – 2017 est actuellement débattue par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États. Il est très vraisemblable que les suppléments pour le lait transformé en fromage et le lait produit sans ensilage resteront fixés dans la loi pour la période à venir. Par contre, les chances de voir définies dans la loi les bases nécessaires au maintien de la force obligatoire générale pour les mesures de stabilisation du marché laitier s’amenuisent.

La Fédération des Producteurs Suisses de Lait PSL est soulagée que le Conseil national ait décidé d’inscrire dans la loi deux propositions importantes émanant des producteurs de lait, à savoir les suppléments pour le lait transformé en fromage et de non-ensilage ainsi que l’obligation générale de conclure un contrat pour tout achat de lait.

Les producteurs de lait considèrent que le projet du Conseil fédéral, s’il contient de bonnes approches, est aussi entaché de divers défauts que les débats parlementaires doivent impérativement corriger. Il s’agit en l’occurrence des revendications suivantes :

  • Soutien des mesures d’entraide
  • Exigences minimales pour les contrats d’achat du lait / obligation d’annoncer
  • Supplément pour le lait transformé en fromage et supplément de non-ensilage
  • Sécurité de l’approvisionnement liée aux prestations
  • Enveloppe financière

    La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) n’a pas tenu compte, si ce n’est dans une mesure insuffisante, des revendications fondées et justifiées du monde agricole sur des éléments importants du projet.

    Prises de position durant la pro­cé­dure de consul­ta­tion

    Dans sa prise de position sur le développement de la politique agricole pour la période 2014 – 2017 (AP 14-17), le comité central de la Fédération des Producteurs Suisses de Lait PSL soutient le principe qui veut que l’on oriente mieux les instruments et les moyens sur les objectifs. Pour que les objectifs des producteurs de lait puissent être atteints, la FPSL demande que des modifications notables soient apportées au projet.

    Le projet de développement de la politique agricole mis en consultation par le Département fédéral de l’économie va augmenter la pression sur l’agriculture de production. En ce qui concerne la mise en œuvre des mesures, il sera nécessaire de procéder à d’importantes corrections pour que les producteurs de lait puissent les approuver.

    Prises de position avant la pro­cé­dure de consul­ta­tio­nehm­las­sung

    Le 6 mai 2009, le Conseil fédéral a publié son rapport sur le développement des paiements directs. Les efforts visant à mieux orienter les instruments du système des paiements directs dans le sens des objectifs supérieurs de l’agriculture ancrés dans la Constitution fédérale font l’objet d’une appréciation positive. Lors de l’élaboration du rapport, il est toutefois apparu clairement que les conflits d’objectifs existants ne sont pas aisés à résoudre.

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