Communiqué de presse – Politique laitière

Rem­pla­ce­ment de la loi cho­co­la­tière : Assurer demain les avantages d'aujourd'hui!

15.10.2018 – La Fédération des Producteurs Suisses de Lait (FPSL), l'Interprofession du lait IP Lait et TSM Fiduciaire Sàrl sont prêtes pour l'entrée en vigueur de la solution privée de remplacement de la loi chocolatière au 1er janvier 2019. Le nouveau système garantit la pérennité d'un important canal de distribution pour le lait de centrale. Il s'agit également d'un signal important pour la Suisse en tant que site de production dans un secteur comptant des milliers d'emplois. Il y a déjà plusieurs semaines que le Conseil fédéral a décidé de transférer les fonds directement aux producteurs pour se conformer aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Toutefois, chaque producteur de lait doit encore demander le nouveau supplément de 4.5 centimes par kilo de lait commercialisé. Ainsi le veut la loi. Nous vous expliquons comment procéder.

En raison de la décision prise par la conférence ministérielle de l'OMC à la fin de l'année 2015, les subventions directes à l'exportation ne sont plus conformes aux règles du commerce international. Ensemble, les branches laitière et céréalière ont trouvé en très peu de temps une solution de remplacement pragmatique. Dans le secteur laitier, une mise en oeuvre qui permet à l'industrie de continuer à s'approvisionner en lait suisse pour les produits destinés à l'exportation a pu s'imposer. Le 1er janvier 2019, cette solution de remplacement, qui relève du secteur privé, remplacera l'actuelle loi chocolatière.

Deux nouveaux fonds pour un jeu à somme nulle
L'Interprofession du lait IP Lait montre que le système privé de compensation du prix pour les denrées alimentaires contenant du lait et des céréales reprendra le flambeau sans interruption lorsque la loi chocolatière deviendra caduque. La nouvelle solution de la branche laitière est conforme aux règles de l'OMC. Le transformateur verse une contribution à un fonds pour tout le lait non transformé en fromage qu'il achète. Le montant de cette contribution est fixé par le comité de l'IP Lait. Il correspondra au maximum au supplément pour le lait commercialisé versé par la Confédération aux producteurs. 80% des moyens financiers sont affectés au fonds pour la promotion des exportations et 20% au fonds de régulation de la matière grasse. En termes de revenus, le système est ainsi neutre ou positif pour le producteur de lait et favorise la stabilité à long terme du marché laitier suisse.

Point de vue de la FPSL - que faut-il faire?

La Fédération des Producteurs Suisses de Lait (FPSL) soutient cette solution. Pour les producteurs, il est essentiel de pouvoir assurer les ventes de lait suisse tout en se conformant à la décision de l'OMC. Cela implique de ne pas perdre les fonds fédéraux jusqu'ici alloués au lait et de continuer à promouvoir en Suisse la production de produits agricoles transformés destinés à l'exportation. Avec le nouveau système, la différence du prix des matières premières incombe aux producteurs, tandis que les coûts supplémentaires éventuels liés à la transformation doivent être supportés par les transformateurs. La transparence pour les producteurs s'en trouve améliorée. Cette solution globale est le fruit de multiples compromis destinés à satisfaire autant que possible toutes les parties.
Le nouveau supplément pour le lait commercialisé ne sera pas versé automatiquement aux producteurs de lait, qui devront en faire la demande à partir du 6 novembre 2018 sur www.bdlait.ch. Cela vaut pour le lait de centrale, le lait de fromagerie, le lait bio et le lait destiné à la vente directe. La FPSL et les organisations membres de la FPSL apporteront volontiers un soutien aux producteurs en cas de besoin.

Rôle de TSM - comment l'argent parvient-il au producteur?
Afin que la Confédération dispose des informations nécessaires pour verser le supplément pour le lait, TSM Fiduciaire Sàrl (TSM) lui fournit jusqu'au 10 du mois les quantités de lait livrées par les différents producteurs, ainsi que les coordonnées bancaires de ceux-ci. Le premier paiement pour le mois de janvier aura lieu fin février. Pour être en mesure de transmettre ces informations de manière exhaustive et dans les temps, il est nécessaire que les acheteurs de lait déclarent les quantités et que chaque producteur de lait soumette sa demande sur www.bdlait.ch. D'ici à mi-novembre, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) informera l'ensemble des producteurs de lait par écrit de la procédure à suivre.
En ce qui concerne le droit privé dont relève la solution de remplacement à la loi chocolatière, TSM présente une facture aux transformateurs de lait sur la base de leurs annonces. Les montants perçus alimentent les deux fonds. Pour obtenir une aide au titre de ces fonds, les exportateurs s'adressent directement à TSM, qui, avec l'organisme de certification ProCert, examine la légitimité de ces demandes. Si celles-ci s'avèrent justifiées, TSM verse alors les contributions du fonds correspondant.
Dans le cadre du remplacement de la loi chocolatière, TSM s'acquitte également de tâches sur mandat de la branche céréalière. Cette synergie doit permettre des gains significatifs, par exemple en ce qui concerne le traitement des demandes des exportateurs et la vérification des exportations effectives.

Tous les documents qui ont été présentés lors de la conférence de presse peuvent être téléchargés sur le site www.ip-lait.ch.

Ren­sei­gne­ments

Stefan Kohler
gérant de l'IP Lait
078 828 18 58

Stephan Hagenbuch
directeur de la FPSL
079 292 97 52

Peter Althaus
directeur de TSM Fiduciaire Sàrl
079 480 25 26

Reto Burkhardt
chef de la communication de la FPSL
079 285 51 01

PSL INFO-EX­PRESS: Rem­pla­ce­ment de la loi cho­co­la­tière

Le nouveau supplément est crucial pour l’économie laitière (PDF, 812 KB)
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