Communiqué de presse – Politique laitière

Il faut davantage de cor­rec­tionsTrain d’or­don­nances agricoles 2016: prise de position de la FPSL

07.04.2016 – Les propositions émises par l’Office fédéral de l’agriculture dans le cadre du train d’ordonnances agricoles 2016 ne contiennent guère d’améliorations substantielles pour les exploitations. La Fédération des Producteurs Suisses de Lait (FPSL) exige que les lacunes et les mauvaises incitations, notamment en matière de paiements directs, soient rapidement corrigées en réponse à la situation difficile des familles paysannes.

Les producteurs suisses de lait, qui se trouvent dans une situation économique extrêmement précaire, exigent de nouvelles corrections des ordonnances relatives à la politique agricole et de l’aménagement des paiements directs, et ne veulent plus de coupes dans les moyens financiers alloués à l’agriculture (voir prises de position de la FPSL sur les enveloppes financières 2018-2021 destinées à l’agriculture et sur le programme de stabilisation 2017-2019).

Les familles paysannes ont besoin d’une amélioration rapide des conditions-cadres politiques, en particulier les producteurs de lait, qui subissent une pression phénoménale à cause de l’évolution internationale des marchés et du taux de change entre le franc et l’euro.

Les principales exigences concernant les paiements directs et d’autres réglementations sont les suivantes:

  • Contributions à la biodiversité: réduction des montants des contributions à la biodiversité au niveau de qualité 1 et limitation supplémentaire de la surface donnant droit aux contributions par exploitation. On corrigera ainsi l’indemnisation unilatérale et disproportionnée de prestations impliquant de faibles charges. Les fonds doivent être transférés aux programmes en faveur du bien-être des animaux, notamment au programme SRPA. 
  • Programmes SST et SRPA: développement du programme SRPA pour les animaux consommant des fourrages grossiers dans le sens d’un programme à deux niveaux – programme «standard» avec sorties au pâturage (niveau 1) et programme «plus» avec détention au pâturage (niveau 2) – et augmentation du montant des contributions pour les animaux consommant des fourrages grossiers. Cela permettra de tenir compte de l’évolution des exploitations et de favoriser durablement le bien-être des animaux.
  • Production de lait et de viande basée sur les herbages (PLVH): réorientation du programme vers les fourrages grossiers et simplification administrative.
  • Contributions à l’efficience des ressources: harmonisation des mesures et simplification administrative sur le plan de la conception et de la réalisation. Il n’y a pas lieu d’édicter de nouvelles prescriptions.
  • Contributions à la qualité du paysage: restreindre des mesures parfois très discutables et réduire, le cas échéant, les montants des contributions. Il ne faut en aucun cas allouer davantage de moyens à cette mesure. Le plafond cantonal doit être maintenu tel quel pour une durée indéterminée. Les cantons doivent être tenus d’utiliser les moyens de façon ciblée.
  • Administration et contrôles: il faut davantage de corrections pour décharger les exploitants. Les contrôles concernant les AOP et les IGP doivent être coordonnés avec les autres contrôles effectués sur les exploitations agricoles et l’échange de données avec les interprofessions fromagères doit être garanti.

La FPSL approuve expressément l’extension proposée de l’observation du marché aux moyens de production (engrais, protection des végétaux, semences, etc.). L’amélioration de la transparence du marché peut contribuer à la réduction des coûts.

Dans le cadre du projet de simplification des tâches administratives, il avait été souligné qu’une bonne pratique agricole devait prévaloir de plus en plus sur une réglementation tatillonne. Cela signifie notamment qu’il faut accorder une plus grande confiance aux agriculteurs et leur transférer plus de responsabilités. Les agriculteurs d’aujourd’hui, au niveau de formation élevé, le méritent bien. Une réglementation toujours plus complexe est en contradiction avec ce principe. En d’autres termes, il faut abandonner le système négatif qui prévaut actuellement et adopter un système positif comprenant des indicateurs de durabilité et tenant compte de la situation économique de chaque branche de production, notamment des différences en matière de protection à la frontière et de perspectives.

La FPSL attend des corrections rapides et concrètes.

La prise de position de la FPSL est disponible sur
http://www.swissmilk.ch/fr/producteurs-de-lait/politique/prises-de-position.html.

Ren­sei­gne­ments

Kurt Nüesch
directeur
031 359 52 11
079 661 41 59

Thomas Reinhard
chef de projet
031 359 54 82

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