Communiqué de presse – Marché du lait

Prise de position de la FPSL sur la révision des or­don­nances relatives à la nouvelle loi sur les denrées ali­men­taires

26.10.2015 – La Fédération des Producteurs Suisses de Lait (FPSL) s’engage en faveur d’une alimentation saine et équilibrée et encourage la transparence en ce qui concerne la qualité et la provenance des denrées alimentaires. Les consommateurs ne doivent pas être trompés par des produits d’imitation et des denrées de moindre valeur. Dans le cadre de la procédure d’audition concernant la révision du droit des denrées alimentaires, la FPSL a émis des propositions dans ce sens, bien qu’elle soit globalement satisfaite.

Lors de la révision de la loi sur les denrées alimentaires, beaucoup de demandes importantes de la FPSL ont été prises en compte ; elles sont maintenant concrétisées dans les ordonnances. Le Département fédéral de l’intérieur a mis en audition les ordonnances relatives à la nouvelle loi sur les denrées alimentaires. La procédure est ouverte jusqu’au 30 octobre 2015.

La FPSL a pris position et soumis les propositions de modification suivantes :

  • Lors de l’examen de la loi, la déclaration de la provenance des matières premières et des ingrédients constituait une demande importante. À présent, il convient de l’appliquer également aux denrées alimentaires transformées, en tenant compte des réalités de la pratique.
  • La FPSL rejette l’obligation de déclaration nutritionnelle, qui fait augmenter de manière démesurée les frais des entreprises du secteur alimentaire. L’étiquetage nutritionnel doit continuer à se faire sur une base volontaire. Les informations relatives à une alimentation saine et équilibrée ainsi qu’à la qualité et à la provenance des denrées alimentaires importent plus que les valeurs nutritives, purement techniques.
  • Concernant la délégation de compétences législatives à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, la FPSL demande que les milieux concernés soient consultés avant l’adoption de toute modification.
  • Il faut clarifier les décisions de portée générale prises dans le cadre du principe du « Cassis de Dijon » et du droit des denrées alimentaires. Il ne doit pas y avoir de droit parallèle au droit des denrées alimentaires !
  • Pour éviter que les consommateurs ne soient trompés, des règles sont nécessaires :
    • Il ne devrait pas être indiqué ou suggéré qu’une denrée alimentaire a été fabriquée avec des ingrédients de haute qualité lorsque ces ingrédients ne sont présents qu’en faibles quantités. Des précisions sont nécessaires.
    • Produits végétaux : si l’utilisation de beurre est mentionnée, la part de la graisse butyrique dans la matière grasse totale du produit doit figurer sur l’emballage en caractères de même taille.
    • Le lait standardisé (35 g de matière grasse par kilo) n’est pas du lait entier. Un kilogramme de lait entier contient plus de 40 grammes de matière grasse de haute valeur nutritive comprenant des vitamines et des substances sapides. Le lait standardisé doit être défini comme tel. Il faut cesser de tromper les consommateurs.
    • En aucun cas les produits d’imitation ne doivent donner l’impression qu’il s’agit de lait ou de produits contenant du lait. Le terme proposé de « succédanés » est trompeur.
    • Les produits alimentaires de base ne devraient pas être aromatisés. Le cas échéant, l’aromatisation devrait être indiquée : par exemple « beurre aromatisé » au lieu de « beurre ».
    • Les produits à base d’insectes employés comme ingrédients de denrées alimentaires transformées doivent être indiqués.

La mise en œuvre et les contrôles doivent se faire dans les règles de l’art, de façon efficace et en fonction des risques. Avec les neuf postes supplémentaires demandés au niveau fédéral, les investissements informatiques de 2 millions de francs et les dépenses informatiques supplémentaires de 0,4 million de francs par an, on ne contribue en rien au programme de stabilisation de la Confédération. Les dispositions qui régissent la mise en œuvre et les contrôles doivent par conséquent être revues. Les cantons sont appelés à collaborer davantage et à assurer l’application avec des organismes de contrôle et d’analyse supracantonaux bénéficiant d’une accréditation et disposant des compétences techniques nécessaires.

La FPSL attend des autorités qu’elles mettent en œuvre ses propositions.

Prise de position de la FPSL (liens) :
http://www.swissmilk.ch/fr/producteurs-de-lait/politique/prises-de-position.html

Ren­sei­gne­ments

Kurt Nüesch
directeur de la FPSL
031 359 52 11
079 661 41 59

Thomas Reinhard
chef de projet à la FPSL
031 359 54 82

Recommander
Imprimer