Communiqué de presse – Politique laitière

Politique agricole 2014-17: autres cor­rec­tions à apporter au projet

01.02.2012 – Le message sur la Politique agricole 2014 – 2017 adopté aujourd’hui par le Conseil fédéral comporte certes plusieurs améliorations par rapport au dossier mis en consultation. Il n’en demeure pas moins que d’importantes revendications des milieux de l’agriculture n’y ont pas été prises en compte, ou alors insuffisamment. Le Parlement devra apporter encore des corrections substantielles au projet.

Se basant sur les résultats de la consultation, le Conseil fédéral a modifié divers éléments du projet de Politique agricole 2014 - 2017. La plupart de ces corrections vont dans la bonne direction, mais ne font pas assez cas des défis qu’il faudra relever dans le futur. Elles sont insuffisantes, notamment, pour faire face à l’importance grandissante de l’approvisionnement des populations en produits alimentaires durables sur fond de croissance démographique galopante, au niveau planétaire comme au plan national. La bonne solution ne saurait consister à extensifier encore l’agriculture suisse et à importer davantage de denrées en partie issues de systèmes de production problématiques, pour approvisionner des consommateurs toujours plus nombreux.

Il faut saluer les améliorations du projet visant en autres à assurer et à promouvoir la qualité et à réglementer les contrats d’achat de lait, de même que diverses corrections relatives au système des paiements directs, ceux-ci constituant l’élément central de la révision de la politique agricole. Sur des questions importantes toutefois, certaines améliorations nécessaires manquent ou ne vont pas assez loin. C’est pourquoi les producteurs de lait ne pourraient pas approuver en l’état cette version du projet de Politique agricole 2014-2017. D’autres corrections doivent être apportées lorsque le dossier sera traité par le Parlement, en particulier :

  • Les restrictions imposées par la législation en vigueur pour l’octroi de la force obligatoire par le Conseil fédéral doivent être levées et les prescriptions régissant les contrats d’achat de lait formulées de manière encore plus concrète et plus contraignante.
  • Les contributions à la sécurité de l’approvisionnement doivent être liées aux prestations fournies en matière de sécurité de l’approvisionnement. Le montant des contributions à la surface herbagère doit être fixé à cet effet en fonction de la charge en bétail consommant des fourrages grossiers, moyennant une limite d’octroi raisonnable, orientée sur la durabilité. Les modifications du projet soumis en consultation proposées dans le message sont insuffisantes et ne satisfont pas aux attentes de l’agriculture.
  • Les contributions de transition doivent être encore réduites davantage en faveur des contributions à la sécurité de l’approvisionnement liées aux prestations.

Il faut souligner comme un point positif l’intention du Conseil fédéral de maintenir à 15 centimes le supplément pour le lait transformé en fromage au titre de pilier majeur de l’économie laitière suisse et de prévoir les fonds nécessaires dans l’enveloppe financière.

La Politique agricole 2014-2017 doit mieux prendre en compte l’approvisionnement en denrées alimentaires, un enjeu qui est en train de gagner fortement en importance, et elle doit apporter aussi des améliorations pour les familles paysannes. Par ailleurs, il faudrait davantage de fonds publics pour rémunérer les prestations supplémentaires que sont la protection de l’environnement et des paysages, génératrice de charges supplémentaires et de manque à gagner.

Ren­sei­gne­ments

Kurt Nüesch
Directeur adjoint de la FPSL
Téléphone 031 359 54 11 / Natel 079 661 41 59
Courriel kurt.nueesch@swissmilk.ch

Christoph Grosjean-Sommer
Communication Économie et politique
Téléphone 031 359 53 18 / Natel 079 645 81 36
Courriel christoph.grosjean@swissmilk.ch

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