Communiqué de presse – Politique laitière

Nom­breuses dé­ci­sions encore à prendreDébat du Conseil national sur la Politique agricole 2014 - 2017

20.09.2012 – La Fédération des Producteurs Suisses de Lait PSL est soulagée que le Conseil national ait décidé d’inscrire dans la loi deux propositions importantes émanant des producteurs de lait, à savoir les suppléments pour le lait transformé en fromage et de non-ensilage ainsi que l’obligation générale de conclure un contrat pour tout achat de lait. Par contre, la Chambre du peuple a malheureusement refusé d’instaurer une réglementation obligatoire concernant les mesures d’entraide. Pour ce qui concerne la question encore ouverte de l’échelonnement des contributions à la surface herbagère en fonction de la charge en bétail, la FPSL est persuadée qu’il s’agit d’un pilier important de la sécurité de l’approvisionnement, qui n’entrainera pas une intensification non désirée, puisque les plafonds proposés sont plus bas qu’aujourd’hui. Il est toutefois encore trop tôt pour porter un jugement global sur la Politique agricole 2014 – 2017.

Lors du débat que le Conseil national a consacré à la Politique agricole 2014 – 2017, la Fédération des Producteurs Suisses de Lait PSL est partiellement parvenue à convaincre, puisque, grâce à ses propositions et à ses arguments, le projet du Conseil fédéral a été amélioré sur deux points essentiels. Les producteurs de lait sont soulagés que le Conseil national ait décidé de maintenir dans la loi le supplément pour le lait transformé en fromage de 15 centimes et le supplément de non-ensilage de 3 centimes. La réglementation choisie pour la conclusion des contrats d’achat du lait est également positive, puisqu’elle offrira à chaque producteur une meilleure protection contractuelle lors de la vente de son lait. La Chambre du peuple a en revanche rejeté la réglementation contraignante concernant les mesures d’entraide. La FPSL regrette cette décision, car il s’agissait d’une mesure qui aurait permis aux producteurs d’assumer leur responsabilité dans la stabilisation du marché du lait.

Bien entendu, le débat sur la législation agricole qui entrera en vigueur en 2014 vient seulement de commencer et il reste d’importantes décisions à prendre, s’agissant notamment de l’échelonnement des contributions à la surface herbagère en fonction de la charge en bétail. Les interventions de certains parlementaires contre cet échelonnement montrent toutefois que les arguments des opposants ne sont pas pertinents. L’échelonnement proposé ne provoquera aucunement une intensification non désirée de l’exploitation des surfaces, bien au contraire. Les plafonds proposés sont en effet plus bas que les limites supérieures actuelles.

Il est toutefois trop tôt pour porter un jugement global sur la Politique agricole 2014 – 2017. Il faut en effet que les débats au Conseil national se terminent, puis que le Conseil des États se saisisse du projet et y apporte sa touche. C’est donc en 2013 seulement que l’on connaîtra clairement les contours définitifs des points essentiels de cette législation.

Ren­sei­gne­ments

Albert Rösti
Directeur de la FPSL
Téléphone 031 359 52 11 / Natel 079 255 88 56
Courriel albert.roesti@swissmilk.ch

Christoph Grosjean-Sommer
Communication Économie et politique
Téléphone 031 359 53 18 / Natel 079 645 81 36
Courriel christoph.grosjean@swissmilk.ch

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