Communiqué de presse – Marché du lait

Non à une frag­men­ta­tion du paquet des mesures par le Conseil fédéralMesures d'en­traide de l'IP Lait

25.08.2011 – Le comité central de la Fédération des Producteurs Suisses de Lait PSL demande au Conseil fédéral de déclarer obligatoire l'ensemble du paquet des mesures décidées par les délégués de l'Interprofession du lait afin de stabiliser le marché. Fragmenter le paquet, ce serait passer outre la volonté des délégués et pourrait compromettre la stabilisation du marché dans son ensemble. L'octroi de la force obligatoire générale est en fait une question de volonté politique. Sans cette volonté du côté du Conseil fédéral, ce sera donc au Conseil des États de se prononcer en septembre, lorsqu'il traitera la motion Aebi.

Depuis le printemps dernier, la situation sur le marché du lait s'est détériorée de façon dramatique. Outre les problèmes déjà connus auparavant, la branche doit en plus gérer un franc fort ainsi que le recul des exportations et la progression des importations dans le secteur fromager.

C'est pourquoi la grande majorité des producteurs de lait attend depuis des semaines que le Conseil fédéral se décide enfin à octroyer la force obligatoire générale pour le paquet de mesures décidées par l'Interprofession du lait (IP lait) en vue de stabiliser le marché, y compris le Fonds d'intervention. Cependant, les quatre plaintes de droit civil déposées contre les décisions de l'IP Lait ont réduit la marge de décision du Conseil fédéral. La FPSL a proposé à l'Office fédéral de l'agriculture des solutions pour la gestion d'éventuelles demandes de dédommagement dans le cadre de la plainte. Malheureusement, on n'est pas entré en matière jusqu'ici sur ces propositions. Il est par contre question d'introduire la force obligatoire générale par étapes.

Le comité central de la Fédération des Producteurs Suisses de Lait PSL rappelle cependant à Monsieur le Conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann sa promesse faite au Conseil des États de déclarer la force obligatoire générale pour les mesures décidées par la branche. C'est pourquoi la FPSL attend toujours l'adoption globale par le Conseil fédéral du train des mesures adoptées le 3 mai dernier par l'assemblée des délégués de l'IP Lait. Si le Conseil fédéral fragmentait le paquet, il mettrait en danger les mesures de stabilisation du marché. Une procédure par étapes ferait traîner l'introduction de la contribution de quatre centimes, au mépris de la volonté de la grande majorité des producteurs de lait, qui n'ont toujours approuvé qu'une solution globale incluant les 4 centimes. Par ailleurs, il est consternant pour nos institutions politiques et en même temps inacceptable qu'une petite minorité soit en mesure de bloquer le Conseil fédéral dans des décisions très importantes et incontestées pour l'intégrité de toute une branche.

Si le Conseil fédéral ne met pas immédiatement les choses au clair, le comité central de la FPSL attend du Conseil des États les réponses politiques nécessaires lors de la session de septembre, lorsqu'il débattra de la motion Aebi.

Ren­sei­gne­ments

Albert Rösti 
Directeur PSL 
Téléphone 031 359 52 11 / Natel 079 255 88 56
Courriel albert.roesti@swissmilk.ch

Christoph Grosjean-Sommer 
Communication Économie et politique 
Téléphone 031 359 53 18 / Natel 079 645 81 36
Courriel christophe.grosjean@swissmilk.ch

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