Communiqué de presse – Marché du lait

L’IP Lait prend d’im­por­tantes dé­ci­sions pour la sta­bi­li­sa­tion du marchéAs­sem­blée des dé­lé­gués de l’IP Lait

03.05.2011 – Lors de leur assemblée du 3 mai 2011, les délégués de l’Interprofession du lait (IP Lait) ont défini le cadre de droit privé pour l’assainissement et la stabilisation du marché du lait. Le train de mesures englobe un fonds d’allègement du marché, un fonds d’intervention et un contrat type. Grâce à cet accord de droit privé, plus rien ne s’oppose dès lors à ce que le Conseil fédéral octroie auxdites décisions la force obligatoire pour tous les acteurs du marché, selon les souhaits des délégués de l’IP lait.

Les dé­ci­sions prises par les dé­lé­gués de l’IP Lait

" Ces décisions sont une étape très importante pour les producteurs de lait ", a conclu Peter Gfeller, président de la Fédération des Producteurs Suisses de Lait PSL à l’issue de l’assemblée des délégués de l’IP Lait du 3 mai. " Elles stabilisent le marché et les producteurs de lait peuvent à nouveau profiter davantage de la plus-value des produits laitiers suisses ". Et d’ajouter que la FPSL lutte depuis plusieurs années pour un tel train de mesures susceptibles de stabiliser le marché. C’est avec satisfaction qu’elle voit se rapprocher encore l’heure de la concrétisation de ses efforts et qu’elle constate déjà maintenant une influence positive sur l’évolution du prix du lait de centrale. 

Malgré des tentatives de quelques acteurs visant à édulcorer certains points du train de mesures et de saper ainsi son efficacité, c’est finalement la raison qui l’a clairement emporté dans les deux " familles " de l’IP Lait. Aussi bien le camp de la transformation/du commerce que celui de la production ont approuvé toutes les décisions, et le quorum nécessaire de ¾ des voix a été largement dépassé pour chacune de celles-ci. 

Les producteurs de lait attendent maintenant du Conseil fédéral qu’il entreprenne rapidement les démarches nécessaires pour l’octroi de la force obligatoire générale. Il peut compter à cet effet sur le soutien politique des deux chambres du peuple. La FPSL a par ailleurs signalé aux groupements minoritaires qui ont lancé des propositions visant à édulcorer le train de mesures que retarder l’application des mesures par des démarches juridiques serait de l’inconscience pure à l’égard des responsables de la filière laitière et de l’ensemble des producteurs de lait. 

Le train de mesures décidé comprend les points suivants :

Fond d’allégement du marché
Ce fonds est alimenté par une contribution linéaire des producteurs de lait d’un montant de 1,0 ct./kg sur la quantité totale et de 4,0 ct./kg sur la quantité élargie. Les moyens ainsi générés seront utilisés pour l’exportation de graisse lactique dans le but d’équilibrer le marché indigène de la matière grasse lactique. Pour le fonds d’allégement du marché, l’IP Lait demande au Conseil fédéral la force obligatoire générale.

Fonds d’intervention
Avec le fonds d’intervention, l’IP lait comble le déficit de financement de la " loi chocolatière ". Comme il s’exporte davantage de constituants lactiques suisses que les moyens de la Confédération ne le permettent, les producteurs et les transformateurs contribuent les uns et les autres pour 0,5 ct./kg de lait à la couverture du solde. Cet outil empêche avec succès le trafic de perfectionnement et assure ainsi les parts de marché à l’étranger. Pour cette décision aussi, l’IP Lait demande au Conseil fédéral l’octroi de la force obligatoire générale.

Contrat type
Dans le but d’augmenter la sécurité contractuelle et contribuer par là aussi à la stabilisation du marché, les délégués ont décidé d’utiliser un contrat type comportant notamment, outre les usages connus, la transparence obligatoire en matière de segmentation du marché. Pour cette décision aussi, l’IP lait demande au Conseil fédéral l’octroi de la force obligatoire générale.

Ren­sei­gne­ments

Peter Gfeller
Président PSL
Natel 079 335 09 73
Courriel peter.gfeller@swismilk.ch

Albert Rösti
Directeur PSL
Téléphone 031 359 52 11 /  Natel 079 255 88 56
Courriel albert.roesti@swissmilk.ch

Christoph Grosjean-Sommer
Communication Économie et politique
Téléphone 031 359 53 18 / Natel 079 645 81 36
Courriel christoph.grosjean@swissmilk.ch

Le com­mu­niqué de presse en format pdf

L’IP Lait prend d’importantes décisions (PDF, 457 KB)
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