Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les livraisons, offres et prestations des Producteurs Suisses de Lait PSL société coopérative (ci-après PSL) aux clients de Swissmilk et Le Menu. Les accords oraux n’ont pas de valeur juridique. Les présentes conditions générales de vente priment les éventuelles conditions d’achat et de commande.

Tous les prix sont en francs suisses (CHF), TVA incluse.
Les PSL se réservent le droit de modifier les prix ou l’assortiment.
Toutes les offres sont sans engagement et sous réserve d’erreurs d’impression dans la brochure ou sur l’Internet, ainsi que d’informations erronées.

Le contrat de vente passé entre les PSL et le client naît lors de la commande par voie écrite, téléphonique ou électronique. La participation aux frais de port se monte à CHF 7.90 pour les envois payants. Un supplément de CHF 25.00 est perçu pour les livraisons expresses.
Les frais de port ne sont pas facturés pour les commandes de brochures gratuites jusqu’à 3 exemplaires (à l’exception des livraisons expresses). Pour le reste, l’échelle des prix suivante est appliquée:

• jusqu’à 250 exemplaires: CHF 7.90 
• de 251 à 400 exemplaires: CHF 14.00
• de 401 à 600 exemplaires: CHF 21.00 
• à partir de 601 exemplaires: CHF 50.00

Aucune livraison n’est effectuée à l’étranger.

Le client ne peut faire valoir un droit à se faire livrer un article. Les PSL peuvent se libérer unilatéralement du contrat de vente si l’article commandé n’est plus disponible.

Si le client n’est pas satisfait d’un article, il peut le retourner à l’état neuf, dans son emballage original, dans un délai de 14 jours ouvrables à partir de la date de livraison. Le droit de retour s’éteint si l’article a été utilisé ou s’il n’est pas dans son emballage original.

Les factures doivent être réglées dans un délai de 30 jours à partir de la date de facturation. Les PSL sont en droit de prendre des renseignements sur la solvabilité de la clientèle. Il va de soi que toutes les données font l’objet d’un traitement confidentiel.

Les PSL se réservent le droit de refuser un client et, si nécessaire, d’engager des poursuites.

Dans des cas exceptionnels, les PSL se réservent le droit de subordonner la livraison de la marchandise au versement d’un acompte ou au paiement d’avance du montant total de la commande.

Le client ne peut exercer un droit de compensation. Une fois expiré le délai de paiement, il se trouve en demeure. Les réclamations ne dispensent pas le client de l’obligation d’exécuter le paiement dans le délai imparti.

Le for exclusif est Berne.

Berne, le 24 janvier 2011