Mesures de stabilisation du marché laitier
Distribution symbolique et gratuite de lait pour soutenir la motion Kunz
Demain, mercredi 17 décembre 2008, le Conseil national va débattre de la motion Kunz qui soutient les efforts de la branche laitière et des producteurs de lait pour stabiliser le marché et empêcher des baisses de prix insupportables pour les familles paysannes. La motion n’engendre pas de coûts supplémentaires pour la Confédération, mais fixe simplement un cadre légal permettant de concrétiser plus aisément la mise sur pied de systèmes de gestion des quantités gérés de manière autonome. La transmission de la motion constituerait donc un signal fort de soutien aux efforts actuels consentis par les producteurs de lait et un pas dans la bonne direction. Ainsi, à l’avenir, dans toutes les régions de Suisse, notamment celles de montagne, la production du lait, denrée de grande valeur, pourra se poursuivre. Afin de souligner toute l’importance de cette mesure, la Fédération des Producteurs Suisses de Lait PSL, en tant qu’organisation faîtière, distribue gratuitement du lait aux passants et passantes aujourd’hui dans les gares de Berne, Zurich et Lausanne.
Demain, mercredi 17 décembre 2008, le Conseil national va débattre de la « Motion Kunz ». Le 2 octobre dernier, le Conseiller national lucernois Josef Kunz a déposé cette motion appuyée par 71 co-signataires. Le Conseil fédéral y est chargé de proposer au Parlement une modification de la loi sur l’agriculture, qui doit permettre aux systèmes de gestion des quantités de droit privé d’être également soumis à la force obligatoire générale et de pouvoir ainsi être étendus aux non-membres. Ce principe existe déjà aujourd’hui pour les mesures d’adaptation de l’offre à la demande en situations de crise.
Le texte intégral de la motion est annexé au présent communiqué de presse. Les éléments suivants parlent en faveur d’une acceptation de la motion Kunz:
La motion Kunz ne constitue en aucun cas une réintroduction du contingentement. Bien au contraire, la gestion des quantités doit permettre de favoriser la croissance. Le volume de lait produit en sus doit pouvoir être séparé du marché habituel et écoulé à des prix inférieurs sur les marchés européen et mondial. Cette distinction est nécessaire, car sans cela le prix du volume de lait ordinaire serait soumis à une telle pression que nombre d’exploitations, en particulier dans les régions de montagne et de collines, seraient contraintes de cesser la production les unes après les autres.
Dans l’Union européenne, le contingentement ne sera supprimé qu’en 2015. Dans ce contexte, l’octroi de la force obligatoire générale à une gestion des quantités, qui ne peut être réalisée que si une majorité représentative des producteurs de lait le veut et l’organise sur la base du droit privé, se justifie tout au moins comme mesure de soulagement. Le Parlement pourrait ainsi également donner satisfaction aux producteurs de lait qui se sont tenus aux recommandations et ont acheté des contingents laitiers pour croître, dans l’attente qu’une gestion minimale des volumes soit aussi maintenue à l’avenir.
La motion Kunz est soutenue, on le sait, par une écrasante majorité des familles de producteurs de lait. Lors d’une votation consultative réalisée auprès des 27 000 producteurs de lait en juillet et août 2008, avec un taux de participation de 43,6 pour cent, 78 pour cent des producteurs ont apporté leur soutien à une gestion des quantités de droit privé. Ce résultat a été officiellement confirmé lors de l’assemblée des délégués de la Fédération des Producteurs Suisses de Lait PSL, à nouveau avec une majorité confortable, et sa mise en œuvre établie comme contraignante. Il faut en outre souligner que la motion Kunz constitue une réglementation autonome de la branche qui ne requiert aucuns fonds supplémentaires de la Confédération. Celle-ci fixe les conditions cadres de telle manière que les mesures d’entraide de la branche ne puissent pas être contournées, sans toutefois être obligée d’intervenir.
L’adoption de la motion permettra de renforcer la position des producteurs de lait vis-à-vis des structures très fortement concentrées des transformateurs et du commerce de détail. La réponse du Conseil fédéral est donc étonnante étant donné que le refus de la motion est motivé par l’apparition de structures cartellaires. Au contraire, c’est à la transformation et au commerce de détail que l’on pourrait en faire grief, car deux grandes enseignes du commerce de détail et quatre transformateurs de lait achètent et commercialisent à eux seuls plus de 80 pour cent du volume de lait.
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